Nettoyeurs haute pression pour l'industrie, l'artisanat et les secteurs manufacturiers - Conditions générales d'affaires - von Oertzen GmbH

CGV

Domaine d’application

Nous livrons et fournissons exclusivement aux conditions mentionnées ci-après, peu importe qu'il s'agisse dans le cas individuel d’un contrat de vente, d’entreprise ou d’approvisionnement ou d’une autre relation contractuelle. Nous n’acceptons pas les conditions générales de vente de nos clients, même si nous ne les réfutons pas expressément.

Offre et commande

Les documents relatifs aux offres tels que les dessins, les images, les données sur le poids et autres données de mesure, etc., existant également dans les prospectus et les listes de prix sont de nature approximative, sauf si nous les avons expressément déclarées comme contraignantes. L’ensemble des accords ne sont valables que s’ils sont fixés par écrit, sauf si le partenaire contractuel ne prouve que dans le cas d’espèce il y avait été renoncé ou qu’une livraison convenue a été effectuée par nos soins.

Prix et paiement

Nos prix s’entendent départ usine située à 22949 Ammersbek. Les prix ne comprennent pas les frais d’emballage, de fret, de chargement et de déchargement, du transport, de l’assurance, de l’installation, de l’assemblage ou de mise en service. Ils sont à la charge du partenaire contractuel. L’ensemble de nos prix mentionnés sont hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée sera facturée en sus au taux d’imposition légal en vigueur à la date de livraison. Sauf convention contraire, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de livraison. Dans la mesure où nous acceptons des chèques ou des lettres de change, cette acceptation a lieu uniquement sous les réserves habituelles. Les frais d’escompte et de recouvrement sont à la charge de notre partenaire contractuel. En cas de non-encaissement de chèques ou de lettres de change, de non-paiement (y compris de paiements partiels) ainsi que d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité sur les actifs de notre partenaire contractuel, l’ensemble de nos créances - en cas d’un sursis de paiement - deviennent immédiatement exigibles. Si notre partenaire contractuel ne paie pas après la date d'échéance ou s’il est en retard de paiement, nous sommes en droit de réclamer des intérêts moratoires à hauteur de 5% par an dans le cas de consommateurs et de 8 % par an dans le cas d’entrepreneurs au-dessus du taux de base actuel. D’autres prétentions de notre part n’en sont pas affectées. Notre partenaire contractuel peut uniquement compenser les créances incontestables ou ayant fait l’objet d’une décision passée en force de chose jugée.

Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix fixé dans le contrat de livraison (contrat de vente et / ou contrat de service, etc.). Lors de la livraison sous réserve de propriété, notre partenaire contractuel est tenu d’assurer les biens contre le vol, le bris, le feu, l’eau et tout autre dommage. Notre partenaire contractuel est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires contre paiement, dans toute autre situation, seulement en transférant la réserve de propriété en notre faveur, mais sans en disposer d’aucune autre manière, notamment pas par cession à titre de sûreté ou de nantissement. En cas de saisie, de confiscation ou de toute disposition prises par un tiers, notre partenaire contractuel doit nous en informer sans délai. Notre partenaire contractuel nous cède dès à présent ses créances futures sur le prix de vente issu de la revente de la marchandise sous réserve de propriété et s’engage à nous fournir sur demande toutes les informations nécessaires pour recouvrer les créances cédées et à nous délivrer les documents requis.

Jusqu'à révocation, notre partenaire contractuel est autorisé à recouvrer les créances cédées issues de la revente. Si notre partenaire contractuel associe les marchandises sous réserve de propriété ici livrées à un bien immobilier ou des biens meubles, il nous cède dès à présent ses créances résultant de cette association ainsi que tous les droits dérivés. Cette cession se limite au montant de la partie de la créance correspondant à la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété, majorée d’un supplément de 10% de la valeur facturée. Lors du recouvrement de la créance nous ayant été cédée, notre partenaire contractuel agit comme notre administrateur fiduciaire et est donc tenu de nous transférer immédiatement les montants recouvrés pour notre compte. En cas de violation du contrat par notre partenaire contractuel, notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété après rappel de paiement et notre partenaire contractuel est tenu de restituer les marchandises sous réserve de propriété. L’exercice de notre droit de réserve de propriété ainsi que la saisie de la marchandise par nos soins ne constitue pas une résiliation du contrat. Si notre partenaire contractuel est en retard de paiement ou s’il ne respecte pas ses obligations en vertu de cette réserve de propriété, nous pouvons, à l'expiration d’un délai raisonnable, valoriser la marchandise en imputant le produit de la vente sur le prix d’achat par une vente de gré à gré, ou par une compensation à la valeur du marché ou d’acquisition, déduction faite de frais de traitement raisonnables. La reprise n’est considérée comme une résiliation que pour les règlements fractionnés d’un consommateur.

Livraison et délai de livraison

Les délais de livraison et les dates de livraison ne sont donnés qu’à titre approximatif et n’ont de valeur contraignante pour nous que lors d’une confirmation de rendez-vous expresse par écrit. Le respect du délai de livraison convenu est soumis à la condition de notre propre livraison en temps opportun et à la condition que le versement à nos services de l’acompte convenu par notre partenaire contractuel s’est bien effectué selon les spécifications du contrat. Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté notre usine à Ammersbek ou la succursale compétente ou que la disponibilité pour l’expédition a été notifiée. En cas de retards de livraison à cause d’obstacles et de pannes imprévisibles à la conclusion du contrat ne nous étant pas imputables et ayant une influence significative sur la production ou la livraison de l’objet du contrat, le délai d’exécution est prolongé de la durée jusqu’à leur élimination.

Cette disposition s'applique également si ces circonstances se produisent chez des fournisseurs et qu’aucune responsabilité en ce qui concerne la prévention ou l’acceptation de la prestation ne nous est imputable. Si pour l’une des parties l’exécution du contrat en tout ou en partie est déraisonnable, elle peut résilier le contrat. Si nous sommes en retard de livraison et que notre partenaire contractuel subit une perte ou des dommages, il ne peut réclamer qu’une indemnité forfaitaire. Elle s’élève pour chaque semaine complète de retard à 0,5%, mais en tout pas à plus de 5 % de la valeur de la partie de la livraison globale qui ne peut être utilisée en temps utile ou en conformité avec le contrat en raison du retard. Si nous nous trouvons en retard de livraison et si notre partenaire contractuel nous accorde, en tenant compte des exceptions légales, un délai approprié pour effectuer la prestation - et si ce délai n’est pas respecté, il est en principe en droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales. D’autres prétentions issues du retard de livraison sont exclusivement déterminées selon article VIII de présentes conditions.

Livraison / transfert des risques / expédition / réception

1. Les risques sont transférés au partenaire contractuel avec la remise de l’objet du contrat à un transporteur ou à des personnes effectuant le transport, et au plus tard en quittant le point de vente, l’entrepôt ou l’usine d’approvisionnement, même lors de ventes directes. Si l’expédition ou la réception de l’objet contractuel est retardée pour des raisons nous n’étant pas imputables, le risque est transféré à la réception de la notification de la disponibilité pour l’expédition ou autre par le partenaire contractuel. Ces deux dispositions ci-dessus s’appliquent également si nous sommes en charge d’autres prestations, telles que les frais d’expédition, ou la livraison et l’installation. Dans la mesure du nécessaire, la réception doit s’effectuer sans délai, à titre subsidiaire après notre notification de la disponibilité pour la réception. Notre partenaire contractuel n’est pas en droit de refuser la réception en cas de vice mineur. Si l’expédition ou la réception est retardée ou impossible en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré à l'acheteur à la date de notification de la disponibilité pour l’expédition ou la réception.

2. Les biens livrés, même s’ils présentent des dommages dus à l’expédition ou des vices doivent être acceptés par notre partenaire contractuel, sans préjudice de ses droits en vertu de l’assurance transport ou de la garantie. Notre partenaire contractuel est tenu de déballer immédiatement les marchandises livrées à la réception de celles-ci en présence du représentant du transporteur et, en cas de dommages, se faire confirmer par le représentant du transporteur la nature et l’étendue des dommages.

Garantie / responsabilité pour vices matériels

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la conception ou aux spécifications qui n’affectent ni la fonctionnalité ni la valeur de la marchandise. De telles modifications ne représentent pas d’erreurs ou de vices. En cas de vices matériels de nos livraisons et prestations, nous accordons une garantie à l’exclusion de toute autre revendication - sous réserve de l’article VIII des présentes conditions - comme suit:

1. Lors de la vente des biens d’occasion - en dehors de la vente de biens de consommation - nous n’accordons aucune garantie, sauf dans le cas où une garantie a été convenue expressément par écrit. Lors de la vente de biens d’occasion dans le cadre de l’achat de biens de consommation, nous garantissons l’absence de vices de l’objet vendu pour une période de 1 an à partir de la remise à l’acheteur.

2. Pour le reste, nous garantissons l’absence de vices pour les pièces neuves et dans le cadre d’autres prestations correspondant à l’état respectif de la technique, conformément aux dispositions suivantes:

2.1. Si la marchandise doit être considérée comme défectueuse par suite d’une circonstance intervenue avant le transfert du risque, nous sommes en droit, à notre discrétion de procéder à la réparation ou à une nouvelle livraison ou de procéder à la réparation ou à une nouvelle livraison des pièces qui s'avèrent défectueuses. Les entrepreneurs doivent faire valoir tout vice visible ou caché dans un délai de 5 jours à compter de la réception des marchandises ou de la découverte du vice par écrit. Si le contrat concerne une transaction commerciale, les §§ 377, 381 II HGB (Code de commerce) s'appliquent.

2.2. Pour mener à bien toutes les réparations et livraisons de remplacement, notre partenaire contractuel doit nous offrir le temps et la possibilité nécessaires. À défaut, nous sommes exonérés de toute responsabilité pour les conséquences qui en découlent. Notre partenaire contractuel a le droit de remédier au vice lui-même ou à l'aide d’un tiers et de nous réclamer les frais occasionnés uniquement dans les cas urgents de mise en danger de la sécurité de fonctionnement et pour éviter des dommages extrêmement importants, devant nous prévenir dans ce cas immédiatement.

2.3. Nous supportons les frais engagés pour la réparation ou la livraison de remplacement, dans la mesure où la réclamation s'avère justifiée, le coût de la pièce de rechange exclusive prix du transport.

2.4. Si la réparation ou la livraison de remplacement échoue à plusieurs reprises, notre partenaire contractuel peut résilier le contrat ou exiger une réduction du prix de vente.

En cas de livraison de remplacement ou d’une résiliation, nous nous réservons le droit de faire valoir une facturation adéquate de l’utilisation. Les demandes en dommages-intérêts sont exclusivement régies par l’article VIII des présentes conditions. Toute autre revendication de notre partenaire contractuel est exclue. En cas vice négligeable, notre partenaire contractuel ne dispose que d’un droit de réduire le prix contractuel. Tout autre droit de réduire le prix contractuel est exclu.

Aucune garantie n'est assumée dans les cas suivants:

Utilisation inappropriée ou non-conforme, montage ou mise en service incorrecte par notre partenaire contractuel ou des tiers, usure naturelle, manipulation incorrecte ou négligente, mauvais entretien, matériel inadapté, travaux défectueux, fondations inadéquates, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, à moins qu’ils ne nous soient imputables.

2.5. Si notre partenaire contractuel ou un tiers procède à des réparations non-conformes, nous n’assumons aucune responsabilité pour leurs conséquences. La même chose s’applique dans le cas où des modifications sont apportées à l’objet sans notre accord préalable.

2.6. Tant que nous n’avons pas eu l'occasion de nous convaincre de l’existence d’un vice, et en particulier tant que les marchandises faisant l’objet de réclamations ne nous ont pas été mises à disposition, aucun vice nu aucun droit à garantie ne peut pas être retenu contre nous.

2.7. Nous n’accordons aucune garantie concernant les tuyaux ou les pièces en caoutchouc ou en plastique.

2.8. A l’encontre des entrepreneurs, nous accordons une garantie pour une période de 1 an à partir de la date de livraison en vertu des dispositions qui précèdent, conformément à l'article VII 1 à 2.7..

2.9. Si les marchandises livrées par nos soins sont utilisées par l'entrepreneur dans un fonctionnement par équipes, les délais en matière de garantie pour les pièces neuves et dans le cadre d’autres prestations sont réduits comme suit:

Dans le cas d’un fonctionnement en 2 équipes, le délai de garantie en vertu de l’article 2.8 est réduit à 1/2 année à partir de la date de livraison et en fonctionnement en 3 équipes à 1/3 d’année à partir de la date de livraison. L’article XI. 2 s'applique également à cette disposition.

2.10. Les déclarations publiques qu’émet notre partenaire contractuel sur nos produits fondant des droits du consommateur, éventuellement aussi des droits d’entrepreneurs, nous exonèrent de notre responsabilité, si les déclarations diffèrent de nos spécifications et ne sont pas approuvées par nos soins.

Responsabilité et étendue de la responsabilité

1. Les droits à dommages-intérêts de notre partenaire contractuel, pour quelle raison que ce soit, sont exclus. Ceci ne s’applique pas dans les cas où une garantie obligatoire est prévue par la loi, comme par exemple, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas de dol, de négligence grave, de blessures corporelles ou de violation de la responsabilité contractuelle. Les dommages-intérêts pour la violation d’obligations contractuelles essentielles sont limités aux dommages contractuels types prévisibles, dans la mesure où il n’y a pas eu dol ou négligence grave ou en cas de responsabilité pour dommages corporels.

2. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages survenus pour les raisons suivantes:

• utilisation inappropriée, incorrecte ou non-conforme,
• installation irrégulière, montage incorrect, réparation inadéquate, mise en service et / ou exploitation impropre effectuées par notre partenaire contractuel ou des tiers,
• modifications ou réparations non autorisées,
• usure naturelle,
• utilisation excessive,
• manipulation non-conforme aux modes d’emploi
• erronée ou négligente,
• équipements inadéquats,
• utilisation de produits chimiques, d’accessoires, de pièces de rechange ou similaires, d’eau industrielle nuisible, de raccordement d’eau, d'électricité ou de combustible non-conforme ou inadéquat, n’étant pas expressément autorisés ou livrés par nos soins.

3. En outre, il n’existe aucun autre droit à notre encontre, notamment aucun droit à dommages-intérêts ou droit à recours en cas de non-respect des instructions mentionnées dans les modes d’emploi ou de montage et en cas d’utilisation incorrecte des marchandises livrées. De même, il n’existe aucun droit à dommages-intérêts ou droit à recours pour les dommages subis par l’acheteur pendant le transport après le transfert du risque.

4. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent également aux dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de livraison lui-même. Pour de tels dommages, nous sommes responsables, pour quelque raison juridique que ce soit, que dans les cas suivants:

• en cas de dol,
• en cas de négligence grave du propriétaire/des organes ou du personnel de direction,
• en cas d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en cas de vices qui ont été frauduleusement dissimulés ou dont l’absence a été garantie,
• en cas de vices de l’objet livré dans la mesure où nous sommes responsables en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages corporels ou matériels d’objets à usage privé.

5. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, nous sommes également responsables de la négligence grave du personnel non-dirigeant et de négligence légère, dans ce cas envers les entrepreneurs, de manière limitée aux dommages contractuels types raisonnablement prévisibles.

En cas de violation mineure d’obligations ou en cas de violation d’obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité pour négligence légère est exclue dans tous les cas.

6. Toute autre revendication est exclue. Un renversement de la charge de la preuve au détriment de notre partenaire contractuel n’est pas lié aux dispositions de l’article VIII de ces conditions.

Prescription

S'agissant de fait volontaire ou de dol ainsi que pour les recours selon la Loi relative à la responsabilité du fait des produits, les délais légaux s’appliquent. Tous les droits légaux et contractuels de notre partenaire contractuel, dans la mesure où il est un entrepreneur, se prescrivent à notre égard - pour quelque raison juridique que ce soit - en 1 an à partir de la date de livraison. En cas d’élimination d’un vice ou d’une livraison de remplacement, le délai de garantie ou le délai de prescription n’est pas reconduit.

Remise en état / réparation

Les remises en état effectuées par nos soins sont non seulement soumises à ces conditions mais également à nos Conditions générales de réparation, qui sont affichées dans nos locaux commerciaux. Les remises en état s’effectuent aux prix affichés dans nos locaux commerciaux. Nos techniciens n’ont pas le droit de convenir des prix. De telles conventions de prix ne s’appliquent que si elles sont confirmées par nos soins par écrit.

Dispositions générales

1. La loi de la République fédérale d'Allemagne s’applique également en relation avec des partenaires étrangers, à l'exclusion du droit commercial international. Dans la relation commerciale avec des entrepreneurs, le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est Ammersbek. Le lieu de juridiction compétent pour tous les litiges, dans la mesure où il s’agit d’entrepreneurs, est Hambourg. Nous sommes cependant également en droit de poursuivre notre partenaire contractuel devant une juridiction à son siège principal.

2. Si certaines dispositions de ces Conditions générales de vente sont ou deviennent invalides, la validité des dispositions restantes n’en est pas affectée. Les parties au contrat sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition qui s’en approche le plus possible d’un point de vue économique.